Mentions Légales – DURS à CUIRE.
Sommaire:
- Mentions légales
- Conditions générales de vente
- Généralité
- Application des CGV
- Documents électroniques
- Obligation de moyen
- Paiement
- Vente en ligne
- Délais et mode de livraison des articles
- Garantie et retour des articles défectueux
- Limitation de responsabilité
- Site internet et droit d’auteur
- Confidentialité et données à caractère personnel
- Références et recueil de témoignages
- Réclamation
- Résolution de litiges et tribunaux compétents
- Nullité
- Application du droit français
- Régles du RGPD
Statut:
Nom de la société: Durs à Cuire
SIRET: 918 339 516 00026
Siège social: 10 Rue Blacas 06000 Nice
Téléphone: (0033) 6 73 49 49 97
EMAIL: nicolas.masoni@gmail.com
Responsable: Nicolas Masoni – Directeur Général.
Webmaster: Espace Digital : www.espace-digital.com
Domaine: www.dursacuire.com sous HTTPS (sécurisé)
Propulsé par WordPress, hébergé chez OVH.
Présentation et principe :
Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.dursacuire.com
Le site www.dursacuire.com regroupe un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu’envers le webmaster du site www.dursacuire.com . Le site www.dursacuire.com est mis à jour régulièrement par Nicolas Masoni (le directeur général et Webmaster du site).
Nicolas Masoni s’efforce de fournir sur le site www.dursacuire.com des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.
Conditions générales de vente – Durs à Cuire
Généralités
Article 1
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Durs à Cuire représenté par Nicolas Masoni son fondateur, SIRET: 89399698300027.
Article 2
- Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les activités/prestations reprises ci-dessous, exercées par Durs à Cuire et pour lesquelles le client a donné son accord, conformément aux présentes conditions générales.
Sont visées, principalement, mais sans être exhaustives les prestations suivantes :
- La vente de Stickers / Goodies sur l’e-shop https://www.dursacuire.com
ci-après dénommées sous le terme général « les prestations ».
- Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation non-reprise ci-avant et exercée par Durs à Cuire dans le cadre de son activité, expressément mentionnée auprès du client.
- Par « client » est visé le particulier ou le professionnel faisant appel aux services de Durs à Cuire. En tout état de cause, le client du site Internet doit être majeur (c’est-à-dire, âgé de 18 ans révolus). Par ailleurs, le visiteur du site Internet https://www.dursacuire.com est repris sous la mention générale « client » et ce, en vue de simplifier les termes utilisés au sein des présentes conditions générales.
- Par « commande», il y a lieu d’entendre l’achat effectué par le client auprès du site Internet https://www.dursacuire.com.
- Par « article », est visé le bien matériel vendu par Durs à Cuire.
Les présentes conditions générales sont applicables tant aux ventes effectuées en France qu’à l’étranger et concernent toute la relation contractuelle existant entre Durs à Cuire et le client : du passage de la commande au paiement et à la livraison, ou dès apposition de sa signature sur l’offre. Par apposition de sa signature comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.
En cas de validation de l’offre par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à Durs à Cuire par la voie électronique ou confirmé par Durs à Cuire par écrit, sous quelque forme que ce soit. Tout achat effectué sur le site www.dursacuire.com fait office de signature par le client de ces présentes conditions de vente.
Application des conditions générales
Article 3
- Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par Durs à Cuire. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais.
La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux commandes conclues postérieurement à leur entrée en vigueur.
Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.
- Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre. Par apposition de sa signature comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.
En cas d’achat effectué sur la boutique en ligne de Durs à Cuire (www.dursacuire.com) les présentes conditions de vente sont acceptées par le client qui a coché la case d’acceptation des CGV de son plein gré pendant la commande.
En cas de validation de l’offre par voie électronique, par un réseau social ou par téléphone, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à Durs à Cuire par la voie électronique ou confirmée par Durs à Cuire par écrit, sous quelque forme que ce soit, y compris sous la forme d’un échange via les réseaux sociaux.
Documents électroniques
Article 4
Dans le cas où l’offre ou tout autre communication entre les parties, fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et Durs à Cuire, et que, par conséquent, la vente est conclue en dehors du site de vente en ligne https://www.dursacuire.com, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.
Obligation de moyens
Article 5
Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens sauf stipulation contraire convenue expressément entre Durs à Cuire et le client. Durs à Cuire s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des prestations demandées par le client. Durs à Cuire n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
Paiement
Article 6
- Les paiements peuvent être effectués par le client par les moyens suivants :
- paiement en ligne via la boutique sur le site Internet https://www.dursacuire.com
- par carte de débit, type Bancontact ou Maestro
- par carte de crédit, type Visa ou Mastercard
Vente en ligne
Article 7
- Outre les présentes conditions générales, qui sont intégralement applicables à la vente en ligne, les particularités reprises au sein du présent article y sont ajoutées.
- Les prestations présentées sur le site de vente en ligne https://www.dursacuire.com sont une invitation à les commander à titre non-contraignant.
Le fonctionnement du site Internet de vente en ligne est fixé de la manière suivante :
- le client se connecte au site Internet de Durs à Cuire et sélectionne des articles qu’il place dans son « panier d’achat ». Il exprime ainsi sa volonté de passer la commande ;
- le client, après son enregistrement entre ses coordonnées de facturation. Le montant total de la commande toutes taxes comprises lui est indiqué ;
- après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande, le client confirme sa volonté de passer à l’étape du paiement ;
- le client est redirigé de manière transparente vers la page permettant de déterminer le moyen de paiement. Le cas échéant, les informations liées à la carte bancaire utilisée pour le paiement ne sont pas connues par Durs à Cuire. La confidentialité des informations est ainsi garantie. Les frais de transaction sont pris en charge par Durs à Cuire ;
- le paiement est demandé à l’organisme financier concerné ;
- le client reçoit le résultat de la transaction qu’il peut imprimer et conserver comme preuve faisant foi ;
- Durs à Cuire exécute le traitement après-vente et envoie le colis au client conformément aux présentes conditions générales.
- Les prix des prestations/produits repris sur le site sont valables à la date de la consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au client au moment de la confirmation de la vente par Durs à Cuire.
- En validant sa commande, le client signifie son intention de conclure un contrat d’achat soumis aux présentes conditions générales. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. Durs à Cuire ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’erreurs à ce sujet.
- La livraison des prestations vaut acceptation de l’offre faite par Durs à Cuire. Durs à Cuire reste libre d’accepter ou de refuser la commande. L’e-mail de confirmation de commande transmis au client ne tient lieu que de confirmation de la réception de la commande.
- En cas d’indisponibilité des prestations/produits commandées, Durs à Cuire en informera le client. Le client est libre d’effectuer une nouvelle commande.
Article 8
Le client, par validation de sa commande en ligne, atteste être âgé de 18 ans révolus. A défaut, seul le client est responsable. La vente ne peut, en aucun cas, être déclarée nulle et la responsabilité de Durs à Cuire mise en cause pour cette raison.
Article 9
- Les prestations commandées en ligne restent la propriété de Durs à Cuire jusqu’à paiement intégral.
- Le règlement des prestations peut être effectué via Paypal ou STRIPE, système international de service de paiement en ligne.
Droit de rétractation d’une vente à distance
Article 10
- Le client, visé par la loi relative à la protection du consommateur intégrée au sein du Code de droit économique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
Ce droit de rétractation doit être exercé dans le cadre des articles VI.47 et VI.53 du Code de droit économique et n’est, par conséquent, applicable que sous réserve des conditions suivantes :
- la commande répond à la condition de « vente à distance », c’est-à-dire une vente passée sur le site Internet de vente en ligne https://www.dursacuire.com ;
- la commande ne constitue pas un article « sur mesure » c’est-à-dire réalisé par Durs à Cuire pour répondre à un besoin spécifique et exclusif du client ;
- la commande ne consiste pas en l’acquisition d’une offre de dernière minute pour une prestation à réaliser moins de 14 jours après son acquisition.
- Outre ce qui précède, ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les prestations commandées n’aient pas encore fait l’objet d’un début d’exécution, ou que les articles commandés n’aient aucunement été utilisés ou modifiés et pour autant que l’article soit dans l’état de sa livraison.
- En cas d’exercice du droit de rétractation conformément à ce qui précède, Durs à Cuire s’engage à rembourser les prestations sous réserve de l’application des §1 et §2 du présent article. Le client devra mentionner dans son courrier de rétractation ses noms et prénoms, adresse postale, adresse email, numéro de commande, et préciser quel(s) articles/prestations font l’objet du droit de rétractation.
- Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions requises par le présent article, Durs à Cuire s’engage à rembourser, dans les meilleurs délais, le montant payé par le client pour les prestations et articles, sur le compte bancaire que le client lui aura communiqué. Durs à Cuire ne procède qu’au remboursement des articles. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le retour est à envoyer à l’adresse suivante:
Durs à Cuire – Nicolas Masoni
170 Rte de Montlaux
04230 Cruis - En tout état de cause, en cas d’abus du droit de rétractation par le client, Durs à Cuire se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure effectuée par le client.
Délais et mode de livraison des articles
Article 10
- La confirmation de commande mentionne un délai de livraison. De manière générale, le délai de livraison varie entre 3 et 15 jours calendrier après confirmation de la commande. Ce délai est mentionné à titre indicatif et n’engage aucunement Durs à Cuire dans la mesure où la livraison est assurée par un tiers transporteur. Durs à Cuire n’est, par conséquent, aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables au transporteur concerné ou à des tiers.
- Le client marque expressément son accord pour une livraison par un tiers transporteur. Le montant de l’article comprend les frais de livraison.
Les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès la prise de la commande à livrer par le transporteur.
- Lors de la réception de la commande, le client est tenu de procéder à la vérification de celle-ci, avant le départ du transporteur ou lors de la prise de possession. Tout défaut doit immédiatement être communiqué au transporteur et la commande doit être refusée. Les articles refusés sont retournés à Durs à Cuire qui examinera si sa responsabilité peut être engagée et procédera, le cas échéant, à l’envoi d’une nouvelle commande.
En tout état de cause, en cas de perte d’une commande, le client est invité à contacter Durs à Cuire par e-mail nicolas.masoni@gmail.com ou via le formulaire de contact du site Internet https://www.dursacuire.com. Autant Durs à Cuire que le client s’engage à trouver une solution à l’amiable à cette perte.
Garantie et retour des articles défectueux
Article 11
- En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente est soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client est tenu d’informer Durs à Cuire de l’existence de ce défaut dans un délai de 7 jours calendrier prenant cours le jour de la constatation du défaut par e-mail à l’adresse nicolas.masoni@gmail.com ou via le formulaire de contact du site Internet https://www.dursacuire.com.
- En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente n’est pas soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client reconnaît expressément que les articles livrés répondent à sa commande et sont exemptes de tout vice apparent. Le client est tenu d’informer Durs à Cuire de tout autre vice, par écrit via l’adresse nicolas.masoni@gmail.com, ou via le formulaire de contact du site Internet https://www.dursacuire.com, endéans les 7 jours de leur découverte.
3. Tout retour d’article(s), pour quelque raison que ce soit, est à la charge exclusive du client. Les articles doivent être renvoyés dans l’emballage d’origine.
Limitation de responsabilité
Article 12
- 1. Durs à Cuire réalise les prestations dans les règles de l’art, selon les usages de la profession et conformément aux standards applicables aux prestations concernées. Compte tenu de ce qui précède, sa responsabilité est strictement limitée aux situations prévues dans les §§ qui suivent.
- 2. Durs à Cuire n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages directs causés par son action. Durs à Cuire n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, elle n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers ou résultat non escompté.
- 3. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité de Durs à Cuire, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations concernées par la contestation ou la mise en cause et payés par le client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du client.
- 4. Durs à Cuire n’est aucunement responsable des conséquences indirectes de l’utilisation qui est faite des articles achetés via Durs à Cuire, ou en cas de dommages résultants d’un usage anormal, inhabituel ou non-prévu des articles.
- 5. Durs à Cuire prend toutes les dispositions pour respecter les délais de réalisation prévus. A l’exception d’une faute grave dans le chef de Durs à Cuire, celle-ci n’est en aucun cas responsable d’un retard, d’une erreur, ou de tout autre élément imputable à un tiers, notamment au client ou à un fournisseur (par exemple en cas de rupture de stocks fournisseur, etc.). Aucune indemnité, de quelque nature que ce soit ne peut lui être réclamée, dans ce cadre, par le client.
- 6. En aucun cas Durs à Cuire n’est responsable d’une annulation ou d’un report d’une formation ou d’une date de livraison d’un article, pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, épidémies importantes faisant l’objet de mesures prises par les autorités publiques, intervention de l’autorité publique ou nombre insuffisant d’inscriptions. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et Durs à Cuire s’engagent à convenir d’un report des prestations pour autant que ce report soit possible.
- 7. Durs à Cuire se réserve le droit de refuser la prestation pour le compte du client ou d’y mettre fin, le cas échéant, de manière anticipée, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, défaut de paiement de facture antérieur, non-respect du matériel, absence de respect des règles de sécurité générale et/ou prévues par les présentes conditions générales, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).
Site internet et droit d’auteur
Article 13
1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations réalisées et aux produits vendus et répondant à la notion d’œuvres au sens visé par la législation en matière de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété de Durs à Cuire. Les prestations sont réalisées en vue d’un usage exclusif par le client en tenant compte de celui-ci.
2. Outre les éléments prévus dans le disclaimer présent sur le site de vente en ligne https://www.dursacuire.com, le contenu intégral du site Internet de Durs à Cuire est la propriété de celui-ci. Ce contenu est protégé par le droit d’auteur. A ce titre, il ne peut être copié, reproduit, ou utilisé à des fins autres que celles qui lui sont attribuées et ce, sans l’autorisation de son propriétaire.
3. Durs à Cuire, tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité du site Internet à quelque moment que ce soit, ne peut être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité de celui-ci. Par ailleurs, le site peut être modifié à tout moment pour réparation, maintenance, mise en place de nouvelles installations ou fonctions, ou adaptation des contenus.
4. Durs à Cuire ne peut garantir la compatibilité du site Internet avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le client.
5. Durs à Cuire ne peut être tenu responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou pour fait de tiers.
Confidentialité et données à caractère personnel
Article 14
1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à Durs à Cuire ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les voix de l’excellences techniques si nécessaire.
Tant Durs à Cuire que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation.
2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant Durs à Cuire que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.
Article 15
1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physique à l’égard des données à caractère personnel, est traitée dans le respect de ceux-ci. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à Durs à Cuire et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.
2. Les données conservées par Durs à Cuire sont les suivantes : nom, prénom, nom de l’entreprise, numéro d’entreprise, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.
Le client dispose de la possibilité
- de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles
- d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par Durs à Cuire et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes
- de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement
- de demander la suppression des données le concernant à Durs à Cuire pour autant que leur conservation ne soit pas imposée à Durs à Cuire par des obligations légales
- de demander la portabilité de ses données détenues par Durs à Cuire à un tiers
- de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.
Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à Durs à Cuire, soit par courrier, soit par e-mail à nicolas.masoni@gmail.com
- Durs à Cuire peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Durs à Cuire peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.
Références et recueil de témoignages
Article 16
- Durs à Cuire peut, à tout moment, utiliser les commandes effectuées par un client à des fins de références et ce, de manière anonyme.
- Durs à Cuire s’engage à obtenir le consentement du client pour des références avec mention explicite des données du client et ce, conformément aux articles 14 et 15 des présentes conditions générales, comme par exemple :
- mentionner son nom et son logo à des fins promotionnelles ou commerciales,
- diffuser sur son site Internet, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur tout autre document physique ou virtuel, la relation commerciale existant avec le client à des fins, notamment, de prospection, de présentation ou de référence.
Réclamation
Article 17
1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 3 jours, cachet de la poste faisant foi, de la fin de la prestation ou de la reception du produit.
Durs à Cuire – Nicolas Masoni
170 Rte de Montlaux
04230 Cruis
Durs à Cuire s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.
2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1, et pour autant que Durs à Cuire l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur des prestations concernées, diminué des frais réels supportés par Durs à Cuire.
Résolution de litiges et tribunaux compétents
Article 18
En cas de litige, la médiation entre Durs à Cuire et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Durs à Cuire.
Nullité
Article 19
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et l’insérer dans les présentes conditions générales.
Application du droit français
Article 20
Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit français en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
RGPD
Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site www.dursacuire.com, Durs à Cuire ne collecte des informations personnelles ( suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.dursacuire.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.dursacuire.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l’exercer, adressez votre demande à www.dursacuire.com par email : nicolas.masoni@gmail.com ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.dursacuire.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.dursacuire.com et de ses droits autorise Durs à Cuire à transmettre les dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.dursacuire.com.
Le site www.dursacuire.com est en conformité avec le RGPD.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Finalité des données collectées
www.dursacuire.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe.
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.dursacuire.com : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
www.dursacuire.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.
Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.dursacuire.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de www.dursacuire.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.dursacuire.com .
Accessibilité :
Le site www.dursacuire.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, www.dursacuire.com s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.dursacuire.com ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
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Durs à Cuire appartient à:
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TVA: FR19918339516
Adresse : 10 Rue Blacas 06000 Nice
